QUAND
18 April 2024 À 12:00
   
OU
FOUR SEASONS HOTEL DES BERGUES GENEVA
   

LE SUJET

VERS UN NOUVEAU CHAPITRE: 
REFORME ET PERSPECTIVES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES SUCCESSIONS

L'INTERVENANTE                                 
Mme. Florence Guillaume Professeur à l’Université de Neuchâtel
LA DESCRIPTION La Suisse vient de franchir un nouveau cap juridique avec la récente réforme du droit des successions internationales, introduite dans le chapitre 6 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Conçues pour moderniser notre cadre législatif et l’harmoniser avec l’évolution du droit à l’étranger, les nouvelles règles ouvrent la voie à une plus grande autonomie des individus dans la gestion de leur succession, tout en réduisant le risque de conflits de compétences avec les autorités étrangères, notamment celles de l'Union européenne. Découvrez comment ces changements ont un effet sur le règlement des successions internationales et requièrent une mise à jour des planifications successorales existantes
   
LE PRIX CHF65 - Member
CHF85 - Non-Member
CHF45 - STEP Diploma Student
   
CPD 1 structured CPD hour
   
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